Mentions légales de MENUISERIES BOUSSES, entreprise de menuiserie à Nogaro

Raison sociale :

Forme juridique :

Capital social :

N° d'inscription au RCS ou répertoire des métiers :

SIRET :

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1. Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l'ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à la BATIRMEDIATION CONSO :

Par courrier postal : 

BATIRMEDIATION CONSO, 22 Corniche du Soleil -

83430 SAINT-MANDRIER-SUR-MER

Ou par dépôt en ligne de son dossier sur le site :

https://www.batirmediation-conso.fr/deposer-une-demande-de-mediation

3. En cas de litige avec un maître d'ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où le maître d'ouvrage consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige avec un maître d'ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de la ville de AUCH.